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Juridique

1.0 Conditions d'application

Ces conditions sont applicables à tout le contenu du domaine www.auto-online.ch ainsi qu'à tous les domaines parallèles s'y référant et tous les produits imprimés portant ce nom. La maison Compustreet GmbH ne met à disposition les données de véhicule qu'à titre d'intermédiaire et n'exerce aucun impact sur l'achat ou la vente des véhicules proposés.

1.1 Droit d'auteur et autres droits de protection

Les informations auxquelles on peut accéder sur le site Internet peuvent faire l'objet d'un droit d'auteur et ne peuvent être utilisées qu'avec l'approbation de l'auteur. Toute reproduction, transmission ou lien de la plate-forme d'Internet vers un autre site doivent en tous les cas bénéficier expressément de l'accord écrit de la maison Compustreet GmbH. Les infractions entraîneront des procédures civiles et pénales.

1.2 Protection des données

Toutes les données transmises dans le cadre des contrats (caractéristiques techniques, vidéos, logos, images, etc.) peuvent être communiquées à des tiers. Compustreet GmbH s'engage à respecter les dispositions de protection des données. Le client prend notamment connaissance que les données personnelles peuvent aussi être consultées par des Etats qui ne connaissent pas des dispositions de protection des données comparables à celles qui sont en vigueur en Suisse.

1.3 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux services de Compustreet GmbH, sont conservés par Compustreet GmbH ou les tiers autorisés. Pour avoir recours et utiliser les prestations de service de Compustreet GmbH, le clients sont dotés pendant la durée du contrat d'un droit intransmissible et non exclusif.

1.4 Responsabilité

Compustreet GmbH n'est pas responsable des informations publiées et refuse toute responsabilité pour ces informations. Tel est le cas pour les contrats signés, tels que par exemple les contrats de vente et de location ainsi que les garanties et assurances pour les biens et prestations de service proposés. Compustreet GmbH récuse toute responsabilité pour les agissements illicites des utilisateurs vis-à-vis des annonceurs, p exemple en copiant de manière non autorisée des contenus et autres. Compustreet GmbH répare dans les délais utiles les pannes techniques se situant dans son domaine d'influence. Les prétentions plus étendues sont exclues. Compustreet GmbH n'assume notamment en aucune manière la responsabilité pour les dérangements ou interruptions de la disponibilité des systèmes engagés ou de l'Internet. Aucune responsabilité est notamment assumée pour les dommages consécutifs et pertes de bénéfices. Compustreet GmbH n'assume pas de responsabilité pour les hyperliens vers ou au départ du site Internet.

1.5 Modifications

Compustreet GmbH est en droit d'adapter à tout moment ses installations aux exigences techniques et de modifier la gamme de son offre. L'annonceur déclare accepter ces changements, dans la mesure où ils n'entravent pas de manière intolérable ses droits à des prestations.

1.6 Entrée en vigueur, durée et résiliation du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur à la date mentionnée dans les documents de contrat avec sa signature par les deux parties au contrat. Le contrat est signé entre Compustreet GmbH et l'annonceur (garage et agent) pour une durée de 12 mois généralement. Les contrats se prolongent automatiquement pour une période de 12 mois supplémentaires si le contrat n'a pas été résilié par écrit par une des parties au contrat 3 mois au plus tard avant son échéance.


1.6.1 Inkrafttreten, Dauer und Kündigung des Vertrages (Private)

Der Kunde hat die Möglichkeit nach der Registrierung der Benutzer-Daten, sein Fahrzeug für 14 (30/60) Tage zu inserieren. Nach 14 (30/60) Tage Veröffentlichung, läuft die Insertion aus und muss nicht gekündigt werden.


1.7 Prix et conditions de paiement

Le prix dont il a été convenu est considéré comme un prix fixe annuel et il sera facturé à l'avance par la Compustreet GmbH et doit être payé par l'annonceur dans les 30 jours. Les rappels sont facturés généralement au prix de CHF 20.- (les agents et garages). Toutes les indications de prix s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise. Les modifications de prix peuvent intervenir à tout moment. Aucun chèque WIR n'est accepté.

1.8 Mise à jour des données

Le client est lui-même responsable de l'actualité de ses données et informations. La responsabilité de la maison Compustreet GmbH n'est pas engagée pour les dommages résultant d'une publication erronée des données.

1.9 Disposition pour la production de vidéos et autres surfaces publicitaires digitales

Les courts-métrages digitaux des abonnements business et first sont tournés, coupés et sonorisés par Compustreet GmbH. Pour la production des courts-métrages ainsi que buttons, bannières et skyscraper il faut au maximum 10 jours ouvrables. Pour cette production, la maison Compustreet GmbH élaborera au maximum deux propositions. Si aucune réclamation ne lui parvient dans les 20 jours qui suivent, cette(ces) proposition(s) sera(ont) considérée(s) comme étant en ordre. Après écoulement de ce délai, d'éventuelles modifications ne seront effectuées que contre paiement.

2.0 Presse

L'impression subséquente du journal auto-online n'est pas permise, même partiellement, sans autorisation écrite préalable de la maison Compustreet GmbH.

2.0 La protection des données chez Goldbach Audience

Données personnelles
Les données personnelles sont des informations particulières, fondées sur des facteurs personnels ou sur des faits relatifs à un individu (physique ou moral) identifié ou identifiable, comme par exemple le prénom, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et autres données similaires.

Collecte des données personnelles
Goldbach Audience ne recueille et n’enregistre des données personnelles ou liées à l’utilisation, que lorsque celles-ci sont nécessaires à la réalisation d’une obligation contractuelle ou légale (p. ex. commandes, offres etc.). Goldbach Audience traite les données personnelles d’après le stricte règlement de la Convention sur la protection des données en vigueur.

Données d’utilisation impersonnelles
Aucune donnée personnelle n’est collectée lors de l’affichage d’une bannière, d’un bouton ou d’une fenêtres pop-up. Seules certaines données d’utilisation impersonnelles sont enregistrées temporairement par le serveur Web. Ces données d’utilisation (fichiers log) donnent des informations sur l’adresse IP, la dernière page consultée, le système d’exploitation, les versions du logiciel de navigation, la date, l’heure resp. la réaction adoptée face aux moyens publicitaires reçus (clicks). Ces données d’utilisation anonymes des usagers servent à préparer de façon agrégée la publicité visant un groupe cible.

Goldbach Audience garantit que les données ou profils d’utilisation ne sont pas mis en relation avec des données personnelles. Il est également exclu que des profils en ligne, comportant des données sur un usager, puissent être réunis avec d’éventuelles coordonnées hors ligne.

Cookies
Goldbach Audience n’utilise des cookies (petits fichiers contenant des informations de configuration) que dans certains cas et uniquement dans le but d’optimiser l’insertion de moyens publicitaires destinés aux usagers. Ces cookies ne traitent aucune donnée personnelle. La fréquence de répétition des moyens publicitaires au profit de l’usager est ainsi réduite, faisant augmenter la qualité de la publicité.

Les logiciels de navigation sont régulièrement réglés de façon à vous faire accepter automatiquement les cookies. L’usager peut cependant désactiver les cookies ou régler son logiciel de navigation de façon à ce qu’il reçoive un avertissement avant l’enregistrement d’un cookie.


Les données des usagers sont enregistrées sur des serveurs strictement protégés. Seules des personnes spécialement autorisées, responsables du suivi technique ou administratif, y ont accès (strictes protocoles et contrôles d’admission).

Il est possible que le développement rapide d’Internet rende nécessaire certaines modifications dans notre déclaration de confidentialité sur la protection des données. Goldbach Audience fera dans ce cas part des innovations techniques, légales ou dues à d’autres raisons. Si vous avez encore des questions à ce sujet, veuillez nous contacter.

Possibilité opt-out / opt-in
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’utilisation des cookies par Goldach Audience, vous pouvez désactiver ou, le cas échéant, réactiver l’enregistrement ou l’exploitation de vos intérêts.

La désactivation des cookies de traçage électronique s’effectue par le même méchanisme, par lequel est installé un „cookie opt-out“, permettant un enregistrement anonymisé des données. Si vous choisissez d’effacer tous les cookies, veuillez noter que le cookie opt-out sera également perdu et qu’il devra, le cas échéant, être renouvelé.

Goldbach Audience utilise actuellement deux cookies afin de faciliter la livraison des moyens publicitaires. Le premier, DoubleClick, nous vient directement de notre fournisseur en technologie, le deuxième, AudienceScience, de nos spécialites en targeting.

2.2 Dispositions finales

Les cessations de commerce et changements de domicile doivent être annoncés à Compustreet GmbH par écrit. Aucune responsabilité n'est assumée pour les coquilles d'imprimerie et autres informations erronées. Le lieu d'exécution exclusif et le for juridique sont à Baden. Compustreet GmbH se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications aux présentes dispositions d'utilisation.

Situation: 01.2011



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